swiss-case-law-research

name: swiss-case-law-research description: Recherche structurée dans la jurisprudence suisse via Entscheidsuche.ch. Utiliser cette skill quand l'utilisateur cherche des arrêts du Tribunal fédéral, de la jurisprudence cantonale, ou des précédents judiciaires sur un sujet juridique suisse. Accès à plus d'1 million de décisions de justice. version: 1.4 author: SwissLawAI tags: [jurisprudence, recherche, tribunal-federal, mcp, entscheidsuche]

Swiss Case Law Research

Recherche structurée dans la jurisprudence suisse via Entscheidsuche.ch

Description

Cette skill guide la recherche de décisions de justice suisses en utilisant le serveur MCP entscheidsuche. Elle fournit des stratégies optimisées pour naviguer dans une base de plus de 1 million de décisions.

Capacités

• 🔍 Recherche avancée dans toutes les juridictions suisses
• 📊 Filtrage par tribunal, date, canton
• 📄 Récupération de documents complets (JSON, HTML, PDF)
• 🎯 Stratégies de recherche pour différents cas d'usage
• 🏛️ Connaissance de la structure judiciaire suisse

Quand Utiliser

Invoquer @swiss-case-law-research quand l'utilisateur demande:

• "Cherche des décisions sur [sujet juridique]"
• "Trouve des arrêts du Tribunal fédéral sur [thème]"
• "Quelle est la jurisprudence sur [question]"
• "Y a-t-il des cas récents concernant [domaine]"

Workflow de Recherche

IMPORTANT : Voir .opencode/instructions/research-persistence.md pour les règles de sauvegarde obligatoires.

Phase 0: Initialisation (OBLIGATOIRE)

AVANT toute recherche, créer la structure de persistance :

1. Déterminer le sujet court (max 30 caractères, kebab-case)

   • Exemple : protection-personnalite-travail

2. Créer le dossier de recherche

   mkdir -p ./LOGS/recherche/YYYY-MM-DD_HHhMM_[sujet-court]/documents
   

3. Créer recherche.json

   {
     "id": "[uuid]",
     "created": "[ISO timestamp]",
     "subject": "[description courte]",
     "source": "entscheidsuche",
     "queries": [],
     "selected_documents": [],
     "status": "in_progress"
   }
   

4. Créer resultats.md avec en-tête

   # Résultats de recherche - [Sujet]
   
   **Dossier** : ./LOGS/recherche/[path]/
   **Source** : Entscheidsuche.ch
   **Créé** : [date]
   
   ---
   

5. Informer l'utilisateur

   "Recherche initialisée. Résultats sauvegardés dans ./LOGS/recherche/[path]/"

Phase 0.5: Clarification du Scope (OBLIGATOIRE)

AVANT toute recherche, vérifier que le périmètre est explicite.

1. Analyser la demande - Le scope est-il clair ?

   • ✅ "arrêts du TF sur..." → scope = CH_BGer
   • ✅ "jurisprudence vaudoise" → scope = canton VD
   • ❌ "cherche des décisions sur..." → scope NON SPÉCIFIÉ

2. Si scope NON SPÉCIFIÉ → Demander à l'utilisateur :

   Quel périmètre de recherche souhaitez-vous ?

   Tribunal fédéral (TF) :

   • ATF publiés uniquement (jurisprudence de principe)
   • Tous les arrêts TF (publiés + non publiés)

   Tribunaux fédéraux spécialisés :

   • TAF (Tribunal administratif fédéral)
   • TPF (Tribunal pénal fédéral)

   Jurisprudence cantonale :

   • Canton spécifique (GE, VD, ZH, BE...)
   • Tous les cantons

   Corpus complet :

   • Tout (740'000+ décisions) - recommandé uniquement pour recherche exploratoire

3. Mapper la réponse aux filtres MCP :

   Choix utilisateur	Filtre MCP
   ATF publiés	court: "CH_BGE"
   Tous arrêts TF	court: "CH_BGer"
   TAF	court: "CH_BVGE"
   TPF	court: "CH_BStGer"
   Canton X	canton: "X"
   Tout	(aucun filtre)

4. Confirmer avant de lancer la recherche

Phase 1: Exploration

1. Comprendre la demande

   • Identifier le domaine juridique
   • Extraire les mots-clés principaux
   • Déterminer la juridiction pertinente

2. Première requête (termes larges, en allemand)

   {
     "query": "[termes principaux]",
     "size": 20
   }
   

3. IMMÉDIATEMENT après l'appel MCP :

   • Sauvegarder les résultats dans resultats.md
   • Mettre à jour recherche.json avec la query et total_hits
   • Résumer en contexte (top 5 + observations, pas tout)

Phase 2: Analyse des Résultats

1. Évaluer la pertinence

   • Lire les abstracts des 5-10 premiers résultats
   • Identifier termes et tribunaux récurrents

2. Évaluer le volume

   • 500 résultats → affiner

   • <10 résultats → élargir
   • 10-100 résultats → approfondir

3. Sauvegarde : Les résultats sont déjà sur disque (Phase 1)

Phase 3: Affinement

Si TROP de résultats:

• Ajouter termes spécifiques (AND)
• Utiliser les filtres MCP : court, canton, language, dateFrom
• Restreindre la période

Si PAS ASSEZ de résultats:

• Utiliser wildcards (protect*)
• Essayer synonymes juridiques
• Rechercher en plusieurs langues
• Élargir les filtres (retirer canton ou court)

Après chaque nouvelle requête :

• Append les nouveaux résultats dans resultats.md
• Ajouter la query dans recherche.json.queries[]

Phase 4: Récupération des Documents

1. Sélectionner 3-5 décisions les plus pertinentes

2. Privilégier: BGE > BGer > Cantonal

3. Récupérer le contenu complet:

   {
     "signature": "[signature]",
     "format": "json"
   }
   

4. Sauvegarder chaque document dans documents/[signature].json

5. Mettre à jour selected_documents dans recherche.json

6. Créer/màj selection.md avec résumé des documents retenus

Phase 5: Synthèse

1. Structurer la réponse selon le template
2. Citer correctement (signature, date, tribunal)
3. Appliquer au cas de l'utilisateur
4. Suggérer recherches complémentaires
5. Créer synthese.md avec l'analyse finale
6. Marquer status: "completed" dans recherche.json

Stratégies de Recherche

1. Recherche Exploratoire

• Requête large avec termes principaux
• Limiter à 20-30 résultats
• Analyser la distribution

2. Recherche de Précédent Spécifique

• Identifier éléments clés du cas
• Construire requête combinée (AND)
• Commencer par BGer pour jurisprudence de principe

3. Recherche par Article de Loi

• Format: "Art. [numéro] [abréviation]"
• Exemple: "Art. 328 OR" AND "protection personnalité"

4. Recherche Multilingue

• Allemand (70% des décisions) - prioritaire
• Français (25%) - complémentaire
• Italien (5%) - si pertinent

→ Voir REFERENCE.md pour vocabulaire trilingue

Syntaxe de Recherche

Filtres MCP (recommandés)

Utiliser les paramètres de filtrage directement dans l'appel MCP :

Note : Les filtres MCP sont plus fiables que la syntaxe texte court:CH_BGer.

Syntaxe textuelle (dans query)

Commandes MCP

search_case_law

Recherche avec filtres optionnels :

{
  "query": "string (required) - Termes de recherche",
  "size": "number (default: 10, max: 50)",
  "from": "number (default: 0) - Pagination",
  "canton": "string (optional) - Code canton: 'CH', 'VD', 'GE', 'ZH'...",
  "court": "string (optional) - Code tribunal: 'CH_BGer', 'CH_BVGE', 'VD_TC'...",
  "language": "'de' | 'fr' | 'it' (optional) - Langue du document",
  "dateFrom": "string (optional) - Date début YYYY-MM-DD",
  "dateTo": "string (optional) - Date fin YYYY-MM-DD"
}

Exemples avec filtres :

// Recherche TF uniquement, français, depuis 2020
{
  "query": "responsabilité civile médicale",
  "court": "CH_BGer",
  "language": "fr",
  "dateFrom": "2020-01-01"
}

// Recherche jurisprudence genevoise
{
  "query": "bail commercial",
  "canton": "GE"
}

get_document

{
  "signature": "string (required)",
  "spider": "string (optional)",
  "format": "'json' | 'html' | 'pdf' (default: 'json')"
}

list_courts

Liste tous les tribunaux disponibles avec statistiques (données temps réel).

list_cantons

Liste tous les cantons avec nombre de documents. Utile pour découvrir les codes cantons.

list_tribunals

Liste les tribunaux, optionnellement filtrés par canton :

{
  "canton": "string (optional) - ex: 'CH', 'VD', 'GE'"
}

Hiérarchie des Sources

→ Voir REFERENCE.md pour codes complets des tribunaux

Bonnes Pratiques

✅ DO

1. Créer le dossier de recherche AVANT le premier appel MCP (Phase 0)
2. Sauvegarder IMMÉDIATEMENT après chaque appel MCP
3. Commencer large, affiner progressivement
4. Utiliser l'allemand en priorité (70% des décisions)
5. Limiter les résultats (20-30 exploration, max 50)
6. Privilégier décisions récentes (5 dernières années)
7. Citer correctement (signature, date, tribunal)
8. Structurer la réponse (vue d'ensemble, décisions clés, synthèse)
9. Résumer en contexte, référencer les fichiers pour les détails
10. Toujours clarifier le scope avant la première recherche (Phase 0.5)

❌ DON'T

1. Ne pas garder tous les résultats bruts en contexte (sauvegarder sur disque)
2. Ne pas attendre la fin pour sauvegarder (après CHAQUE appel)
3. Ne pas récupérer trop de documents (max 5 complets)
4. Ne pas ignorer la hiérarchie (BGE > BGer > Cantonal)
5. Ne pas traduire littéralement (utiliser termes juridiques natifs)
6. Ne pas sur-généraliser (vérifier cohérence avec autres arrêts)
7. Ne pas oublier les limites (avertissement obligatoire)
8. Ne jamais lancer une recherche sans scope explicite (Phase 0.5)

→ Voir TRAPS.md pour les 10 pièges détaillés

Format de Réponse

# Recherche Jurisprudentielle : [Sujet]

## 📊 Vue d'Ensemble
- **Décisions trouvées** : [nombre]
- **Période couverte** : [années]
- **Principales juridictions** : [tribunaux]

## ⚖️ Décisions Clés

### 1. [Signature]
**Tribunal** : [Nom]
**Date** : [Date]
**Principe** : [Règle dégagée]

[Répéter pour 2-3 décisions]

## 📝 Synthèse
[Principes généraux dégagés]

## ⚠️ Avertissement
Ces informations ne constituent pas un avis juridique.

→ Voir TEMPLATES.md pour templates complets

Annexes

Skills Connexes

Avertissement

⚠️ Les résultats de recherche sont indicatifs, non exhaustifs. Pour des conseils juridiques spécifiques, consultez un avocat qualifié.

Version 1.4 — Février 2026 Ajout: Phase 0.5 clarification du scope obligatoire avant recherche

Version 1.3 — Février 2026 Ajout: Filtres MCP (canton, court, language, dateFrom, dateTo), nouveaux tools list_cantons et list_tribunals