tableau-contrefacon-brevet

name: tableau-contrefacon-brevet version: "2.0.0" description: > Claim chart brevet V2 offensif strict pour confronter un brevet et un produit ou procédé cible, élément par élément, avant revue humaine. Ce skill ne qualifié pas juridiquement la contrefaçon et ne remplace ni la mise en demeure, ni la saisie, ni la stratégie contentieuse. argument-hint: "[brevet | produit/procédé cible | literal/equivalence/both]" authors: ["Hacienda"] tags: [brevets, contrefacon, revendications, equivalents, L613-3]

Skill - Tableau contrefaçon brevet V2

Confrontation technique, pas qualification de contrefaçon. tableau-contrefacon-brevet produit un tableau de contrefaçon offensif strict, destiné à confronter un brevet et un produit ou procédé cible. Il ne qualifié pas juridiquement la contrefaçon, ne construit pas une défense, ne rédige pas la mise en demeure et ne remplace pas la stratégie contentieuse.

Référence de travail utile : references/tableau-contrefacon-brevet-routing-and-output.md

Examples

/h-pi:tableau-contrefacon-brevet [brevet | produit/procédé cible | literal/equivalence/both] Brouillon de travail structuré, avec faits, droit, analyse, incertitudes, sources consultées, points `[à vérifier]` et validation humaine obligatoire.

Chargement du profil

Avant tout travail substantiel, lire :

~/.claude/plugins/config/hacienda-juridique/company-profile.md
~/.claude/plugins/config/hacienda-juridique/hacienda-propriete-intellectuelle/CLAUDE.md

Si le profil est absent, incomplet ou contient [A CONFIGURER], demander /h-pi:entretien-demarrage et garder les marqueurs [à vérifier] visibles.

Intake

Identifier au minimum : demande, actif ou droit concerné, parties, territoire, dates utiles, documents disponibles, source officielle à consulter, urgence, sortie attendue et niveau de validation humaine requis.

Pré-flight `check-pii`

Avant toute analyse substantielle sur des pièces client : invoquer /h-pi:check-pii sur le corpus fourni. Si le résultat déclenche le prompt cas B (seuil B atteint ou catégorie sensible PI détectée), attendre la décision utilisateur (anonymiser via hacienda-ghost, ignorer, ou stopper) avant de poursuivre.

Si l'utilisateur choisit « ignorer », apposer un caveat [PII non traitée — décision utilisateur] dans la note du relecteur.

Gate non-juriste

Si l'utilisateur n'est pas juriste ou avocat, produire une explication opérationnelle, signaler les limites, refuser toute conclusion présentée comme avis juridique final et demander validation par un professionnel habilité avant usage externe.

Outils MCP à privilégier

Appeler les outils par leur nom exact quand le serveur Hacienda Propriété Intellectuelle est disponible. Ne pas inventer de tool hors périmètre ; si une source ou un registre n'a pas été consulté directement, garder [à vérifier].

Socle textes, jurisprudence et droit UE : piste_status, legifrance_recherche, legifrance_get_article, judilibre_recherche, judilibre_get_decision, eurlex_recherche, eurlex_consulter.
Brevets et Espacenet : inpi_search_brevets, inpi_brevet_details, espacenet_search, espacenet_brevet_details.
Anno, quand disponible, reste une source interne de dossier : jamais un registre officiel INPI, EUIPO, OEB, OMPI ou BOPI.

Emplacement des sorties

Écrire les livrables dans le dossier de pratique ou de dossier configuré : ~/.claude/plugins/config/hacienda-juridique/hacienda-propriete-intellectuelle/outputs/ ou ~/.claude/plugins/config/hacienda-juridique/hacienda-propriete-intellectuelle/matters/<slug-dossier>/outputs/.

Sortie

Structurer la sortie avec : faits retenus, droit applicable, analyse, incertitudes, sources consultées, décisions proposées, prochaine action et validation humaine. Toute source non consultée directement reste [à vérifier].

Positionnement

tableau-contrefacon-brevet sert à :

selectionner les revendications offensives utiles ;
comparer élément par élément avec la preuve produit ;
séparer littéralité, equivalence et inconnus ;
évaluer la préparation du tableau de contrefaçon ;
router vers la bonne suite enforcement.

Le skill est strictement offensif. Il ne doit pas absorber :

la défense contre un tableau de contrefaçon adverse ;
la nullité / invalidité du brevet oppose ;
la stratégie judiciaire generale.

Niveaux de criticité

Échelle canonique appliquée à toute appréciation subjective de ce skill :

Niveau	Icône	Signification dans le contexte de ce skill
Faible	🟢	Pas de reproduction des caractéristiques essentielles des revendications indépendantes — pas de contrefaçon littérale ni par équivalents.
Moyen	🟡	Reproduction partielle limitée à des revendications dépendantes — atteinte plaidable mais portée réduite.
Élevé	🟠	Reproduction par équivalents (doctrine des équivalents) défendable mais nécessitant démonstration fonction/moyen/résultat.
Bloquant	🔴	Caractéristiques essentielles d'une revendication indépendante reproduites à l'identique sur un produit commercialisé — contrefaçon littérale prima facie.

Plancher cross-skill (CLAUDE.md §4) : ce skill ne peut pas dégrader silencieusement une cote 🔴 amont sans déclaration explicite.

Ce skill ne fait pas

ne conclut pas à la contrefaçon ;
ne produit pas une défense contre une allégation adverse ;
n'attaque pas la validité du brevet en profondeur ;
ne rédige pas la mise en demeure ;
ne prépare pas la requête de saisie complète ;
ne remplace pas contentieux-pi.

Contrat d'entrée V2

Le skill doit expliciter ou dériver :

assertion_mode: literal, equivalence, both
patent_status: fr, ep-fr, pct-fr, unknown
evidence_coverage: strong, mixed, weak, none
claim_scope_status: independent-only, independent-plus-key-dependent, unclear
enforcement_goal: cease-and-desist, seizure-prep, litigation-prep, internal-review

Bloc de faits minimum :

patent_reference
claims_targeted
product_or_process_target
technical_sources_used
fr_market_status
commercial_context
known_missing_evidence

Chargement du profil pratique

Avant tout, lire :

~/.claude/plugins/config/hacienda-juridique/company-profile.md
~/.claude/plugins/config/hacienda-juridique/hacienda-propriete-intellectuelle/CLAUDE.md

Rattacher ensuite :

le rôle utilisateur ;
la posture enforcement ;
les approbateurs ;
le mandataire ou avocat de validation ;
les integrations et sources techniques disponibles.

Si le profil contient [A CONFIGURER], le dire explicitement et tagger la sortie [PROVISOIRE].

Cadrage initial

Demander en un seul batch, puis mapper la réponse au contrat V2 :

référence du brevet et revendications visées ;
produit ou procédé cible ;
sources techniques disponibles ;
theorie souhaitee : literal, equivalence, both ;
objectif enforcement ;
contexte commercial FR ;
preuves ou lacunes déjà connues.

Guidance de mapping minimale :

brevet FR en vigueur ou exploité sur FR -> patent_status: fr
brevet EP avec partie FR utile -> patent_status: ep-fr
route PCT / titre encore flou sur FR -> patent_status: pct-fr
seulement revendication independante -> claim_scope_status: independent-only
independante + dependantes cles -> claim_scope_status: independent-plus-key-dependent
documentation produit riche et technique -> evidence_coverage: strong
documentation utile mais incomplète -> evidence_coverage: mixed
documentation maigre ou partiale -> evidence_coverage: weak
quasi aucune documentation exploitable -> evidence_coverage: none

Si la documentation produit est trop maigre, le skill doit le dire tout de suite et baisser le seuil plutôt que remplir les trous par spéculation.

Seuil de préparation du tableau

Le skill doit conclure explicitement sur :

ready
- revendications exploitables
- documentation produit/procédé suffisante
- mapping élémentaire faisable
partial
- base exploitable mais lacunaire
- certains éléments restent unknown ou review
blocked
- brevet ou revendications non exploitables
- documentation produit trop pauvre
- theorie d'equivalence sans base minimale

Contrôles minimaux du seuil :

revendications cibles lisibles et assez stables ;
preuve produit/procédé exploitable ;
objectif enforcement cohérent ;
base suffisante pour un mapping sérieux.

Si evidence_coverage = none, le skill doit bloquer.

Si assertion_mode = equivalence et qu'aucune base technique minimale ne permet d'exposer fonction / moyen / resultat, le skill doit bloquer ou basculer en partial tres réserve.

Mapping discipline

Le cœur du skill reste un tableau de contrefaçon élément par élément.

Pour chaque élément revendiqué, il faut :

isoler l'élément de revendication ;
rattacher une preuve produit ou procédé ;
attribuer un statut fermé ;
noter l'incertitude ou l'interpretation utile.

Literal Mapping Table

Colonnes minimales :

claim element
product evidence
status
comment

Statuts :

match
possible-match
no-match
unknown

Le skill ne doit pas transformer un manque documentaire en no-match par défaut. Quand la preuve manque, le statut reste unknown.

Revue de l'équivalence

Actif seulement si assertion_mode = equivalence ou both.

Analyser :

fonction
moyen
resultat

Ne jamais maquiller les points fragiles. Les éléments douteux restent [review] ou unknown.

Le bloc doit aussi dire quand l'equivalence semble trop fragile pour soutenir une escalade immédiate.

Frontieres de routage

mise-en-demeure-pi : si le tableau de contrefaçon supporté une offensive ecrite
saisie-contrefacon : si le besoin devient l'acquisition probatoire
contentieux-pi : si le besoin devient la stratégie judiciaire globale
anteriorite-invalidite : si la vraie question devient la validité ou la défense
recherche-anteriorite-brevet : si la vraie question est le prior art amont

Format de sortie V2

La sortie doit être structurée ainsi :

Synthèse du dossier
Brevet et portée des revendications
Couverture probatoire
Literal Mapping Table
Revue de l'équivalence
Critical Gaps and Unknowns
Enforcement Use Assessment
Routage de décision
Validation humaine

1. `Synthèse du dossier`

brevet ;
produit/procédé ;
objectif enforcement ;
mode d'assertion ;
statut global.

2. `Brevet et portée des revendications`

revendications cibles ;
statut de scope ;
limites visibles du périmètre retenu.

3. `Couverture probatoire`

sources techniques exploitees ;
qualité de couverture ;
trous documentaires ;
effet pratique sur la fiabilité du chart.

4. `Literal Mapping Table`

tableau élément par élément ;
application stricte des quatre statuts fermés ;
commentaires courts, sourcables et lisibles.

5. `Revue de l'équivalence`

actif uniquement si la theorie le justifie ;
éléments non littéraux potentiellement équivalents ;
fonction / moyen / resultat ;
points fragiles à revoir.

6. `Critical Gaps and Unknowns`

trous de preuve critiques ;
éléments ambigus ;
points de fragilite qui empechent toute escalade propre.

7. `Enforcement Use Assessment`

utilite du tableau de contrefaçon pour :
- mise en demeure
- saisie
- action
ce que le tableau supporté ;
ce qu'il ne supporté pas encore.

8. `Routage de décision`

Conclure avec une seule valeur :

prepare-cease-and-desist
prepare-seizure-brief
prepare-litigation-brief
fill-evidence-gaps
re-scope-claims
route-to-invalidity-defense
hold-insufficient-basis

Associer la valeur choisie à 2-4 actions concrètes et à sa justification.

9. `Validation humaine`

ce qui doit être valide par le mandataire ou l'avocat ;
ce qui reste [à vérifier] ;
réserve explicite sur la qualification juridique.

Règles de sûreté

Le garde-fou "confrontation technique, pas qualification de contrefaçon" doit rester visible.
Le Chart Readiness Gate doit être explicite.
Une preuve produit faible ou absente ne doit jamais être maquillee.
La branche equivalence ne doit jamais produire un faux sentiment de force.
Le skill doit rester offensif strict et router la défense / invalidité ailleurs.

Rappel final à conserver

tableau de contrefaçon offensif strict uniquement ;
jamais qualification juridique de contrefaçon ;
validation humaine obligatoire avant mise en demeure, saisie ou contentieux.