prevention-difficultes

🔴 La conciliation est fermée (art. L.611-4 C.com.). L'entreprise est tenue de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance (art. L.631-4 C.com. [à vérifier]) et d'ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire. Le retard expose le dirigeant à des sanctions [review].

Hors périmètre de ce skill. Renvoi : avocat spécialisé restructuring / mode procédure collective de droit commun. Ce skill ne prépare pas la déclaration de cessation des paiements.

Chargement du profil

Lire ~/.claude/plugins/config/hacienda-juridique/hacienda-droit-affaires/CLAUDE.md, bloc procédures collectives :

• Position dominante — créancier / débiteur (cas dominant ici) / mandataire / mixte
• Tribunaux habituels — président du tribunal compétent (commerce / judiciaire selon l'activité)
• Politique PII — passive / active (défaut) / strict + seuil B

Si le bloc est [A CONFIGURER] : stopper et demander /h-droit-affaires:entretien-demarrage.

Intake

1. Mode — --orienter (diagnostic + recommandation de dispositif, défaut) | --draft (brouillon de requête / structure d'accord)
2. État de cessation des paiements — non / oui depuis ≤ 45 j / oui depuis > 45 j / incertain (déterminant — voir gate). Si incertain : poser la question avant d'avancer (passif exigible vs actif disponible).
3. Nature de la difficulté — juridique / économique / financière, avérée ou prévisible
4. Créanciers concernés — nombre, identité, enjeux (banques, fournisseurs critiques, fisc/social)
5. Objectif — simple négociation confidentielle / accord exécutoire / apport d'argent frais (new money) / imposer un plan à une minorité
6. Side — débiteur (défaut) ou créancier invité à la conciliation

Gate non-juriste

• Pré-flight check-pii exécuté et décision utilisateur respectée
• Gate cessation des paiements tranché : si > 45 j → STOP, renvoi droit commun, AUCUN dispositif préventif proposé
• Profil cabinet lu, position (débiteur/créancier) et tribunal identifiés
• Dispositif recommandé cohérent avec l'objectif (mandat ad hoc = souplesse/confidentialité ; conciliation = cadre + accord exécutoire + new money ; sauvegarde accélérée = imposer un plan à une minorité, suppose une conciliation préalable)
• Confidentialité L.611-15 rappelée ; en-tête de confidentialité conservé (sauf accord homologué publié)
• Durées et seuils réglementaires tagués [à vérifier] (4+1 mois conciliation, délais sauvegarde accélérée, conditions d'homologation)
• Si new money envisagé : arbitrage accord homologué (privilège L.611-11) vs constaté explicité
• Citations vérifiées via verifier-citations ou taguées [à vérifier]

Outils MCP à privilégier

• Identification entreprise + difficultés publiées : company_full_profile, bodacc_by_siren, bodacc_procedures (vérifier qu'aucune procédure collective n'est déjà ouverte).
• Socle sources officielles : piste_status, legifrance_recherche, legifrance_get_article, judilibre_recherche, eurlex_recherche, eurlex_consulter.

Emplacement des sorties

outputs/prevention-difficultes-<entreprise-slug>-YYYY-MM-DD.md

Sortie

Format livrable

[En-tête de confidentialité selon le rôle — CONSERVÉ (dispositif confidentiel L.611-15)]

> ⚠️ Note du relecteur
> - **Sources :** Légifrance ✓ / BODACC ✓ (cocher ✗ si non connectée)
> - **Lecture :** situation décrite + {N} pièces
> - **Signalé pour ton jugement :** {N} éléments [review] (cessation des paiements, conditions d'homologation, seuils) | aucun
> - **Fraîcheur :** réforme du 15 septembre 2021 (directive restructuration) — vérifier durées/seuils en vigueur | recherche impossible
> - **Avant de t'appuyer dessus :** {action — ex. confirmer la date exacte de cessation des paiements} | « prêt pour relecture »

# Diagnostic — cessation des paiements
{Non / oui ≤ 45 j / oui > 45 j / incertain [review]}. Conséquence sur l'éligibilité aux dispositifs préventifs.

# Dispositif recommandé
{Mandat ad hoc / conciliation (constaté ou homologué) / sauvegarde accélérée / renvoi droit commun} — justification liée à l'objectif et au gate.

# Mise en œuvre
{Selon le mode : note d'orientation OU brouillon de requête / structure d'accord — Étapes 3 à 5.}

# Une question hors de ma checklist habituelle
{Observation transversale — ex. risque de soutien abusif si new money mal cadré, articulation avec une caution dirigeant. Omettre si rien d'honnête.}

# Que veux-tu faire ? Choisis une option :
1. **Rédiger** — je produis la requête (mandat ad hoc / conciliation) ou la structure d'accord.
2. **Escalader** — note vers {approbateur configuré} pour décision d'engager le dispositif.
3. **Compléter les faits** — questions (date exacte de cessation des paiements, état du passif exigible / actif disponible, position des créanciers clés).
4. **Surveiller et attendre** — suivi avec point de revisite (avant que la cessation des paiements n'atteigne 45 j).
5. **Autre** — précise.

Note de confidentialité (pas un « mode silencieux »)

Contrairement à une mise en demeure, le dispositif préventif est confidentiel. Ne pas produire de version « à diffuser » : le livrable reste interne au débiteur et à ses conseils. Une requête s'adresse au président du tribunal, pas à la contrepartie.

Étape 1 — Pré-flight et diagnostic cessation des paiements (gate)

1. Invoquer check-pii. Lire le profil cabinet (bloc procédures collectives).
2. Vérifier via bodacc_procedures qu'aucune procédure collective n'est déjà ouverte (sinon le dispositif préventif est sans objet → renvoi).
3. Trancher la cessation des paiements (art. L.631-1 C.com. [Légifrance]) : passif exigible vs actif disponible. Date de survenance si applicable.
   • Non / prévisible → Étape 2.
   • Oui ≤ 45 j → conciliation encore possible, Étape 2.
   • Oui > 45 j → STOP : obligation de déclarer (art. L.631-4 C.com. [à vérifier]), renvoi droit commun. Ne pas proposer de dispositif préventif.
   • Incertain → poser la question, ne pas présumer.

Étape 2 — Orientation vers le dispositif

Étape 3 — Mandat ad hoc (L.611-3)

• À la demande du débiteur au président du tribunal ; désignation d'un mandataire ad hoc dont le président fixe la mission (typiquement : négocier un rééchelonnement avec les principaux créanciers).
• Pas de durée légale (souplesse) ; confidentiel (L.611-15).
• Brouillon (--draft) : requête en désignation d'un mandataire ad hoc — exposé des difficultés, mission proposée, éventuelle suggestion de mandataire.

Étape 4 — Conciliation (L.611-4 s.)

• Conditions : difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible ; pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (L.611-4 [Légifrance]).
• Durée : 4 mois, prorogeable d'1 mois (L.611-6 [à vérifier]). Désignation d'un conciliateur, mission de favoriser un accord (L.611-7).
• Issue de l'accord :
  • Constaté par le président (art. L.611-8, I) — confidentiel, force exécutoire entre les parties.
  • Homologué par le tribunal (art. L.611-8, II) — publicité, mais déclenche le privilège de conciliation / new money (art. L.611-11 [Légifrance]) et la sécurisation des apports. Conditions d'homologation [review] : absence de cessation des paiements ou accord y mettant fin ; pérennité de l'activité ; pas d'atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
• New money (L.611-11) : les personnes apportant, dans l'accord homologué, un nouvel apport en trésorerie ou un nouveau bien/service, bénéficient d'un paiement prioritaire en cas de procédure collective ultérieure. Arbitrer homologué si new money en jeu.
• Brouillon (--draft) : requête en ouverture de conciliation + ossature de l'accord (parties, concessions, calendrier, clause de new money le cas échéant).

Étape 5 — Sauvegarde accélérée (L.628-1 s.)

• Passerelle conciliation → collectif. Ouverte au débiteur engagé dans une conciliation ayant élaboré un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisant des créanciers, pour imposer le plan à une minorité via les classes de parties affectées.
• Conditions [à vérifier] : conciliation préalable ; comptes établis (commissaire aux comptes / expert-comptable) ; seuils issus de la réforme du 15 septembre 2021.
• Délai : le tribunal arrête le plan dans un délai bref (≈ 2 mois, prorogeable [à vérifier], art. L.628-8).
• Ce skill oriente vers la sauvegarde accélérée et en pose les conditions ; l'ouverture et la conduite de la procédure relèvent de l'avocat / mandataire (voir « Ce skill ne fait pas »).

Étape 6 — Post-flight verifier-citations

Articles à vérifier : L.611-3, L.611-4, L.611-6, L.611-7, L.611-8, L.611-10, L.611-11, L.611-15, L.628-1, L.628-8, L.631-1, L.631-4 C.com. Ceux absents de references/articles-c-civ-c-com-index.md → garder [à vérifier]. Fraîcheur impérative : l'ordonnance du 15 septembre 2021 (transposition directive (UE) 2019/1023 restructuration) a remanié durées, seuils et classes — toute durée/seuil non confirmé sur source reste [à vérifier]. Mode dégradé documenté si PISTE absent.

Ce skill ne fait pas

• Préparer la déclaration de cessation des paiements (« dépôt de bilan ») ni l'ouverture d'un RJ/LJ de droit commun → renvoi avocat restructuring.
• Conduire la procédure de sauvegarde accélérée (constitution des classes, vote, arrêté du plan) — orientation et conditions seulement.
• Rédiger l'accord de conciliation définitif et négocier à la place des parties — produit une ossature, pas l'acte final négocié.
• Conseiller sur la responsabilité du dirigeant (soutien abusif, L.651-2 insuffisance d'actif) — signalement uniquement, renvoi.
• Traiter une créance en procédure collective ouverte → renvoyer declaration-creance.
• Fixer une durée, un seuil ou une condition comme certaine sans vérification post-réforme 2021 → [à vérifier].

Ton

Technique, prudent, piloté par le gate cessation des paiements : tant qu'il n'est pas tranché, ne pas recommander de dispositif. Insister sur la confidentialité des dispositifs amiables (ne pas produire de document destiné à des tiers). Distinguer nettement mandat ad hoc (souplesse), conciliation (cadre + new money) et sauvegarde accélérée (imposer un plan). Rappeler que toute durée/seuil dépend de l'état du droit post-réforme 2021 et reste [à vérifier] si non confirmé. Brouillon soumis à validation humaine (avocat) avant toute saisine du tribunal.